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1959112750 BE

1959112750 27 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959112750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Publication: 16 décembre 1959

Numéro: 1959112750

page: 8783

Dossier numéro: 1959-11-27/

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