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1959112704 BE

1959112704 27 NOVEMBRE 1959. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959112704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959112704 27 NOVEMBRE 1959. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934 Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1959. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

Publication: 16 décembre 1959

Numéro: 1959112704

page: 8782

Dossier numéro: 1959-11-27/

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