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1959112604 BE

1959112604 26 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection établissant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959112604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959112604 26 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection établissant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection établissant le statut des délégations syndicales

Publication: 8 février 1960

Numéro: 1959112604

page: 88888

Dossier numéro: 1959-11-26/

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