1959112502
BE
BE
1959112502 25 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 20 millions de dollars par le Congo belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959112502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959112502 25 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 20 millions de dollars par le Congo belge
Ouvrir la source officielle
25 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 20 millions de dollars par le Congo belge
Publication: 27 novembre 1959
Numéro: 1959112502
page: 88888
Dossier numéro: 1959-11-25/