1959112303
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1959112303 23 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-septième emprunt, de 50 millions de francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959112303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959112303 23 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-septième emprunt, de 50 millions de francs
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23 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-septième emprunt, de 50 millions de francs
Publication: 4 décembre 1959
Numéro: 1959112303
page: 888888
Dossier numéro: 1959-11-23/