1959112301
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1959112301 23 NOVEMBRE 1959. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 20 millions de dollars à émettre aux Etats-Unis par le Congo belge et à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959112301 23 NOVEMBRE 1959. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 20 millions de dollars à émettre aux Etats-Unis par le Congo belge et à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales
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23 NOVEMBRE 1959. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 20 millions de dollars à émettre aux Etats-Unis par le Congo belge et à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales
Publication: 27 novembre 1959
Numéro: 1959112301
page: 88888
Dossier numéro: 1959-11-23/