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1959112002 BE

1959112002 20 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant l'article 116 de la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959112002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant l'article 116 de la loi provinciale

Publication: 14 mars 1960

Numéro: 1959112002

page: 1782

Dossier numéro: 1959-11-20/

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