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1959111803 BE

1959111803 18 NOVEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité des administrations et services du département des Communications, autres que [LA POSTE]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959111803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959111803 18 NOVEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité des administrations et services du département des Communications, autres que [LA POSTE] Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité des administrations et services du département des Communications, autres que [LA POSTE]

Publication: 2 décembre 1959

Numéro: 1959111803

page: 8473

Dossier numéro: 1959-11-18/

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