1959111702
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1959111702 17 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959111702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959111702 17 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953
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17 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953
Publication: 15 décembre 1959
Numéro: 1959111702
page: 8764
Dossier numéro: 1959-11-17/