1959111603
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1959111603 16 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948 relatif à l'allocation complémentaire prévue à l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par l'arrêté royal du 14 août 1955
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959111603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959111603 16 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948 relatif à l'allocation complémentaire prévue à l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par l'arrêté royal du 14 août 1955
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16 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948 relatif à l'allocation complémentaire prévue à l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par l'arrêté royal du 14 août 1955
Publication: 4 décembre 1959
Numéro: 1959111603
page: 8516
Dossier numéro: 1959-11-16/
Erratum : Publication du 5 janvier 1960, ERRATUM