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1959111002 BE

1959111002 10 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959111002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959111002 10 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur

Publication: 11 décembre 1959

Numéro: 1959111002

page: 8677

Dossier numéro: 1959-11-10/

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