1959110601
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1959110601 6 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959110601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959110601 6 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
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6 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
Publication: 18 novembre 1959
Numéro: 1959110601
page: 8127
Dossier numéro: 1959-11-06/