1959110302
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1959110302 3 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959110302 3 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité
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3 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité
Publication: 12 novembre 1959
Numéro: 1959110302
page: 888888
Dossier numéro: 1959-11-03/