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1959110301 BE

1959110301 3 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 15 juin 1959, modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de Cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959110301 3 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 15 juin 1959, modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de Cassation Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 15 juin 1959, modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de Cassation

Publication: 11 novembre 1959

Numéro: 1959110301

page: 88888

Dossier numéro: 1959-11-03/

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