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1959103102 BE

1959103102 31 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959103102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 3 novembre 1959

Numéro: 1959103102

page: 7883

Dossier numéro: 1959-10-31/

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