1959102706
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1959102706 27 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant l'allocation à accorder au magistrat présidant la commission chargée de statuer en matière de prime spéciale d'accident aéronautique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959102706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959102706 27 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant l'allocation à accorder au magistrat présidant la commission chargée de statuer en matière de prime spéciale d'accident aéronautique
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27 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant l'allocation à accorder au magistrat présidant la commission chargée de statuer en matière de prime spéciale d'accident aéronautique
Publication: 5 novembre 1959
Numéro: 1959102706
page: 7908
Dossier numéro: 1959-10-27/