1959102602
BE
BE
1959102602 26 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Prévoyance sociale et des établissements publics qui relèvent du Ministre de la Prévoyance sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959102602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959102602 26 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Prévoyance sociale et des établissements publics qui relèvent du Ministre de la Prévoyance sociale
Ouvrir la source officielle
26 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Prévoyance sociale et des établissements publics qui relèvent du Ministre de la Prévoyance sociale
Publication: 16 novembre 1959
Numéro: 1959102602
page: 8096
Dossier numéro: 1959-10-26/