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1959102401 BE

1959102401 24 OCTOBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959102401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959102401 24 OCTOBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation de la durée du travail Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation de la durée du travail

Publication: 3 novembre 1959

Numéro: 1959102401

page: 88888

Dossier numéro: 1959-10-24/

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