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1959102003 BE

1959102003 20 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959102003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1959

Publication: 29 octobre 1959

Numéro: 1959102003

page: 88888

Dossier numéro: 1959-10-20/

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