1959101701
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1959101701 17 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des Ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959101701 17 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des Ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
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17 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des Ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
Publication: 24 octobre 1959
Numéro: 1959101701
page: 7618
Dossier numéro: 1959-10-17/