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1959101402 BE

1959101402 14 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959101402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 24 octobre 1959

Numéro: 1959101402

page: 7621

Dossier numéro: 1959-10-14/

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