1959100952
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1959100952 9 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1959 au 31 décembre 1959 (arrêté n° 38)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959100952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959100952 9 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1959 au 31 décembre 1959 (arrêté n° 38)
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9 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1959 au 31 décembre 1959 (arrêté n° 38)
Publication: 29 octobre 1959
Numéro: 1959100952
page: 7726
Dossier numéro: 1959-10-09/