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1959100850 BE

1959100850 8 OCTOBRE 1959. - Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959100850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1959. - Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix

Publication: 10 octobre 1959

Numéro: 1959100850

page: 7261

Dossier numéro: 1959-10-08/30

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