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1959100750 BE

1959100750 7 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959100750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

Publication: 29 octobre 1959

Numéro: 1959100750

page: 7714

Dossier numéro: 1959-10-07/

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