1959100508
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1959100508 5 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959100508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959100508 5 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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5 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 22 octobre 1959
Numéro: 1959100508
page: 888888
Dossier numéro: 1959-10-05/