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1959100201 BE

1959100201 2 OCTOBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959100201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959100201 2 OCTOBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

Publication: 1 décembre 1959

Numéro: 1959100201

page: 888888

Dossier numéro: 1959-10-02/

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