1959092808
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1959092808 28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 24 avril 1957, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959092808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959092808 28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 24 avril 1957, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957
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28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 24 avril 1957, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957
Publication: 13 octobre 1959
Numéro: 1959092808
page: 888888
Dossier numéro: 1959-09-28/