1959092807
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1959092807 28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 20 février 1958 et 9 mars 1959 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaine
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959092807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959092807 28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 20 février 1958 et 9 mars 1959 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaine
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28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 20 février 1958 et 9 mars 1959 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 30 mars 1954
Publication: 13 octobre 1959
Numéro: 1959092807
page: 888888
Dossier numéro: 1959-09-28/