1959092806
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1959092806 28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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BE Justel 1959092806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959092806 28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Publication: 1 octobre 1959
Numéro: 1959092806
page: 888888
Dossier numéro: 1959-09-28/