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1959092802 BE

1959092802 28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959092802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959092802 28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 2 octobre 1959

Numéro: 1959092802

page: 888888

Dossier numéro: 1959-09-28/

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