1959092310 23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959. <NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-07-22/45, art. 29, 002; En vigueur : 30-10-1993> <NOTE : abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-06-12/37, art. 28, En vigueur : 09-08-1997> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version p

<Voir NOTES sous TITRE> Le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application (des articles 18 et 19 de la loi du 24 août 1978 de réorientation économique) et dont le texte figure en annexe, est approuvé. <AR 1978-10-10/02, art. 2, §2> <Pour l'Annexe voir CN : 1959-09-23/31>

<Voir NOTES sous TITRE> Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes et notamment les articles 7 et 8.

Vu la proposition du Comité du Fonds;

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Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 12-06-1997 publié le 25-07-1997

Arrêté exécutif Flamand du 22-07-1993 publié le 15-10-1993

Article modifié : ABROGATION