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1959092303 BE

1959092303 23 SEPTEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959092303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique

Publication: 29 septembre 1959

Numéro: 1959092303

page: 6958

Dossier numéro: 1959-09-23/32

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