1959092302
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1959092302 23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, 4e, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959092302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959092302 23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, 4e, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
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23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, 4e, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
Publication: 28 septembre 1959
Numéro: 1959092302
page: 888888
Dossier numéro: 1959-09-23/