1959091650
BE
BE
1959091650 16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions du 24 août 1955 et du 7 août 1957 de ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959091650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959091650 16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions du 24 août 1955 et du 7 août 1957 de ladite commission
Ouvrir la source officielle
16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions du 24 août 1955 et du 7 août 1957 de ladite commission
Publication: 30 septembre 1959
Numéro: 1959091650
page: 888888
Dossier numéro: 1959-09-16/