BE
1959091101 11 SEPTEMBRE 1959. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. _ Article unique. La Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session de 1958-1959 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention, n° 178/1, du 19 mars 1959. - Rapport, 13 mai 1959, n° 178/2. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 13 mai 1959, p. 39. - Discussion. Séance du 3 juin 1959, p. 12. - Adoption. Séance du 4 juin 1959, p. 18. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 24 juin 1959, n° 254. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 9 juin 1959, p. 1090. - Dépôt du rapport. Séance du 24 juin 1959, p. 1262. - Discussion. Séance du 8 juillet 1959, p. 1385. - Adoption. Séance du 9 juillet 1959, p. 1435. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit