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1959091004 BE

1959091004 10 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959091004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959091004 10 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959

Publication: 17 octobre 1959

Numéro: 1959091004

page: 7454

Dossier numéro: 1959-09-10/30

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