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1959091003 BE

1959091003 10 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 39 de la loi du 29 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959091003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959091003 10 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 39 de la loi du 29 mai 1959 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 39 de la loi du 29 mai 1959

Publication: 9 octobre 1959

Numéro: 1959091003

page: 888888

Dossier numéro: 1959-09-10/

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