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1959090802 BE

1959090802 8 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959090802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959090802 8 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

Publication: 19 septembre 1959

Numéro: 1959090802

page: 88888

Dossier numéro: 1959-09-08/

Erratum : Publication du 22 juin 1960, ERRATUM

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