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1959090704 BE

1959090704 7 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une septième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959090704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une septième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 29 septembre 1959

Numéro: 1959090704

page: 888888

Dossier numéro: 1959-09-07/

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