1959090406
BE
BE
1959090406 4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959090406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959090406 4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959
Ouvrir la source officielle
4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959
Publication: 22 septembre 1959
Numéro: 1959090406
page: 88888
Dossier numéro: 1959-09-04/