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1959090405 BE

1959090405 4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations et formulaires prescrits par l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959090405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959090405 4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations et formulaires prescrits par l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations et formulaires prescrits par l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

Publication: 19 septembre 1959

Numéro: 1959090405

page: 6713

Dossier numéro: 1959-09-04/30

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