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1959090401 BE

1959090401 4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions règlementaires en matière pharmaceutique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959090401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959090401 4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions règlementaires en matière pharmaceutique Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions règlementaires en matière pharmaceutique

Publication: 24 septembre 1959

Numéro: 1959090401

page: 6844

Dossier numéro: 1959-09-04/

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