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1959090302 BE

1959090302 3 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel portant réglementation de l'organisation et du fonctionnement de la commission arbitrale prévue par l'article 13 de l'arrêté royal du 31 octobre 1930, portant institution et organisation de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959090302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959090302 3 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel portant réglementation de l'organisation et du fonctionnement de la commission arbitrale prévue par l'article 13 de l'arrêté royal du 31 octobre 1930, portant institution et organisation de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel portant réglementation de l'organisation et du fonctionnement de la commission arbitrale prévue par l'article 13 de l'arrêté royal du 31 octobre 1930, portant institution et organisation de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales

Publication: 17 septembre 1959

Numéro: 1959090302

page: 888888

Dossier numéro: 1959-09-03/

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