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1959090201 BE

1959090201 2 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant deux agglomérations ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis aux consommateurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959090201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959090201 2 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant deux agglomérations ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis aux consommateurs Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant deux agglomérations ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis aux consommateurs

Publication: 16 septembre 1959

Numéro: 1959090201

page: 6599

Dossier numéro: 1959-09-02/

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