Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959090103 BE

1959090103 1 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition des biens ayant appartenu aux Kreise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959090103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959090103 1 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition des biens ayant appartenu aux Kreise Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition des biens ayant appartenu aux Kreise

Publication: 14 octobre 1959

Numéro: 1959090103

page: 7358

Dossier numéro: 1959-09-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →