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1959082403 BE

1959082403 24 AOUT 1959. - Arrêté royal autorisant la SociétéNationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959082403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1959. - Arrêté royal autorisant la SociétéNationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

Publication: 7 septembre 1959

Numéro: 1959082403

page: 888888

Dossier numéro: 1959-08-24/

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