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1959082401 BE

1959082401 24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de la Convention instituant une Organisation internationale de métrologie légale, signée à Paris, le 12 octobre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959082401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959082401 24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de la Convention instituant une Organisation internationale de métrologie légale, signée à Paris, le 12 octobre 1955 Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de la Convention instituant une Organisation internationale de métrologie légale, signée à Paris, le 12 octobre 1955

Publication: 4 février 1960

Numéro: 1959082401

page: 670

Dossier numéro: 1959-08-24/

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