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1959082102 BE

1959082102 21 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959082102 21 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les pâtisseries artisanales

Publication: 9 septembre 1959

Numéro: 1959082102

page: 888888

Dossier numéro: 1959-08-21/

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