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1959081801 BE

1959081801 18 AOUT 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959081801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959081801 18 AOUT 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

Publication: 29 août 1959

Numéro: 1959081801

page: 6210

Dossier numéro: 1959-08-18/

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