Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959081705 BE

1959081705 17 AOUT 1959. - Arrêté ministériel relatif au contreseing des ordres de paiement donnés par le comptable des recouvrements judiciaires prévus par la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959081705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959081705 17 AOUT 1959. - Arrêté ministériel relatif au contreseing des ordres de paiement donnés par le comptable des recouvrements judiciaires prévus par la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1959. - Arrêté ministériel relatif au contreseing des ordres de paiement donnés par le comptable des recouvrements judiciaires prévus par la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

Publication: 7 septembre 1959

Numéro: 1959081705

page: 888888

Dossier numéro: 1959-08-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →